Conditions générales de vente

Accueil » Conditions générales de vente

Tout achat ou réservation de prestation implique une adhésion, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf toutes autres conditions écrites formelles et express de TC DÔME. Chaque visiteur doit se conformer au règlement d’exploitation particulier et au règlement de Police particulier de TC Dôme disponibles en billetterie.

Article 1 Généralités

Article 1.1 : Billetterie

Individuel : les billets individuels sont en vente en billetterie du Panoramique des Dômes, auprès de revendeurs agrées par TC Dôme et sur le site internet. Aucune réservation ne peut être effectuée.
Les billets individuels sont valables deux ans à partir de la date d’édition. La vente des billets est soumise aux horaires de la billetterie ; en dehors, l’achat se fait sur les distributeurs automatiques de billets en gare de départ. Des billets retour sont en vente au sommet.
Groupes : les conditions tarifaires s’appliquent à partir de 10 personnes payantes en billetterie et 20 personnes payantes sur réservation (sauf conditions particulières). Une réservation s’effectue par courrier ou email au plus tard 2 semaines avant la date de visite. La réservation groupe implique un règlement unique.
Les conditions de gratuités sont détaillées dans la grille tarifaire groupes en vigueur. Pour chaque réservation, des frais de dossier d’un montant de 10 € TTC sont facturés.
Billetterie Comités d’entreprise : des tarifs spéciaux sur la billetterie individuelle sont accordés aux organismes tel que les comités d’entreprise justifiant de leur statut, ainsi que les comités d’oeuvres sociales et assimilés, ou toute autre entité reconnue comme telle par la Direction de TC Dôme. Ces tarifs sont accordés uniquement aux organismes ayant signé une convention spécifique avec TC Dôme. La remise sera effective sur présentation de la carte CE et uniquement au titulaire de la carte, en caisse.
Vente Volume : à partir de 100 billets commandés, une remise de 10% sera effectuée sur le montant total. Ces billets sont à régler à la commande et sont non échangeables, non remboursables.

Article 1.2 : Réservation

Toute réservation doit préciser le nom d’un responsable du groupe et ses coordonnées, l’adresse de facturation, l’effectif, les prestations choisies, la date de la visite, les horaires de montée et de descente prévus. La réservation détaille l’ensemble des prestations commandées (billetterie, restauration, autres).
Un contrat est envoyé par le Service réservation de TC Dôme. Un exemplaire signé doit lui être retourné par mail, fax ou courrier. Un autre exemplaire doit être conservé par le client et présenté le jour de sa visite en caisse groupe. La réservation devient ferme à réception par TC Dôme du contrat dûment signé et accompagné d’un acompte de 50% (sauf conditions particulières).
Les réservations peuvent être précédées d’une option faite par écrit auprès du service groupe. Cependant, une option seule ne peut faire office de réservation.

Ouverture exceptionnelle : le train et les restaurants peuvent être réservés pour des prestations particulières en dehors des horaires d’ouverture au public, sous certaines conditions :

  • le montant de la prestation «restauration» doit atteindre un montant de 2000 € TTC minimum (hors train),
  • un accord écrit du client concernant la prestation restauration doit parvenir au Restaurant, ainsi qu’au service réservation groupes pour le train, au plus tard 5 semaines avant la date prévue d’ouverture exceptionnelle,
  • un acompte de 30% de la prestation restauration devra parvenir au restaurant au plus tard 2 semaines avant la date prévue d’ouverture exceptionnelle,
  • la direction se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture exceptionnelle même remplissant les conditions ci-dessus.

Article 1.3 : Restauration

Ces prestations sont assurées en fonction des disponibilités et sur réservation au plus tard 2 semaines avant la date de la visite.
Toute demande spécifique et exclusivement liée à un régime particulier devra faire l’objet d’une information écrite par le client au moment de la réservation, afin que soit étudiée, le cas échéant, une proposition personnalisée.
La réservation de groupe pour le 1911, restaurant gastronomique, se fait directement auprès de celui-ci.
Le service réservation de TC Dôme ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas contraire.

Article 1.4. : Livraison

Les billets réservés sont remis directement en billetterie le jour de la visite. Toutefois, si les horaires de la visite ne correspondent pas aux horaires de la billetterie, les billets peuvent être envoyés moyennant 5,50 € de frais de port ou retirés quelques jours plus tôt en billetterie. Aucune modification ne pourra être apportée après édition des billets.

Article 1.5 : Autres prestations

Location Salon Mercure : elle fait l’objet d’une réservation spécifique mentionnant l’ensemble des services retenus et les tarifs correspondants.
Cette prestation est assurée en fonction des disponibilités et sur réservation au plus tard 2 semaines avant la date de visite. Aucune consommation provenant de l’extérieur (nourriture/boissons) n’est acceptée dans la salle.

Article 2 Modification / Annulation

Article 2.1 : Modification du fait du client

Aucune modification ou annulation ne sera prise en compte après l’édition des billets.
Train uniquement :

L’effectif du groupe peut être modifié jusqu’àu jour-même en billetterie, sous réserve de disponibilité.
Brasserie le Bousset :

L’effectif du groupe peut être modifié :

  • jusqu’à 5 personnes supplémentaires, au plus tard 5 jours ouvrables avant la visite et sous réserve de disponibilité,
  • le jour même jusqu’à 5 personnes en moins. Dans la mesure où la baisse de l’effectif dépasserait les 5 personnes, TC Dôme se verra dans l’obligation de facturer la différence.

Restaurant gastronomique Le 1911 :

L’effectif du groupe peut être modifié jusqu’à 8 jours ouvrables avant la visite. Passé ce délai, le dernier effectif communiqué sera facturé.
Salon Mercure :

L’effectif du groupe peut être modifié jusqu’au jour-même, sous réserve de disponibilité.
Ouverture exceptionnelle :

L’effectif du groupe peut être modifié jusqu’à 15 jours ouvrables avant la visite. Passé ce délai, le dernier effectif communiqué sera facturé.

Article 2.2 : Annulation du fait du client

Train uniquement et Salon Mercure: au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de visite sans frais.
Brasserie le Bousset et restaurant gastronomique Le 1911: au plus tard 8 jours ouvrables avant la date de visite sans frais.
Ouverture exceptionnelle : au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de visite sans frais.
Passé ce délai, toute annulation pourra faire l’objet de frais équivalents à l’acompte versé. Si l’acompte n’avait pas été versé, un montant équivalent pourra être facturé par TC Dôme.

Article 2.3 : Modification ou annulation du fait de TC Dôme

La direction de TC Dôme se réserve le droit de modifier ou annuler toute réservation en cas d’événements de force majeure, avaries techniques, intempéries importantes pouvant impacter la sécurité de l’exploitation. En cas d’annulation, TC Dôme s’engage à proposer une solution alternative. Dans le cas ou celle-ci ne serait pas acceptée par le client, le montant versé lui sera remboursé sans que cela ne donne droit à aucune indemnité. En cas de litige, il appartient au tribunal de définir si le motif de force majeure invoqué peut être retenu comme tel.

ARTICLE 3 RÈGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Tous les prix sont exprimés en Euro. Les prix TTC sont déterminés en fonction des conditions économiques et fiscales en vigueur au jour de la réservation. Les tarifs de la restauration sont sujets à modification, y compris en cours de saison, sans préavis et dans le respect de la législation en vigueur. Les tarifs du train font l’objet d’une révision annuelle.

Article 3.2 : Abonnement

L’abonnement est délivré uniquement en billetterie durant les horaires d’ouverture. En cas de perte, une réédition de l’abonnement est possible si le client est identifiable dans notre logiciel de billettique. Cette réédition, applicable une seule fois, engendre des frais à hauteur de 5 € TTC.

Article 3.3 : Règlement

Toute réservation fait l’objet du versement d’un acompte de 50 % (sauf conditions particulières).
Le solde devra être réglé en caisse le jour de la visite (sauf conditions particulières). Les règlements sont effectués à l’ordre de TC Dôme par chèque, virement, mandat administratif, et adressés à TC Dôme, 1 chemin du Couleyras, 63870 Orcines.

Article 3.4 : Pénalités pour retard de paiement

Le non respect des délais de paiement entraine une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due (cf. Article 446-1 du code du commerce).

Article 4 Dispositions particulières

Article 4.1 : Vente en ligne

La vente en ligne est soumise communément aux présentes conditions générales de vente et aux dispositions particulières signifiées dans les conditions générales de vente en ligne.

Article 4.2 : Droit de propriété intellectuelle

Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Panoramique des Dômes sans accord préalable et écrit de TC Dôme.

Article 4.3 : Responsabilité

TC Dôme décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et en particulier : incendie et/ou vol susceptible d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site.

Article 4.4 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception, au plus tard 8 jours après la date de visite, à TC Dôme.

Article 4.5 : Incident - demande d’échange ou remboursement

Seules seront acceptées les demandes d’échange ou remboursement qui interviennent dans le cadre d’un incident répertorié par TC Dôme. Sera qualifiée comme tel une interruption du trafic égale ou supérieure à 1h00.
Les voyageurs incommodés par la perturbation du trafic devront laisser leurs billets et leurs coordonnées complètes au personnel de la billetterie. Le voyageur peut également se procurer le coupon « procédure d’échange et remboursement » disponible en billetterie et retourner les billets à l’adresse indiquée sous 8 jours. Le délai de remboursement est fixé à trois mois par la direction de TC Dôme.

Article 4.6 : Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.